Questions juridiques et fiscales

DOIS-JE DÉCLARER LES FONDS COLLECTÉS SUR TIPEEE? SI OUI, COMMENT ?

Nous sommes tenus de mettre à disposition à nos utilisateurs un lien électronique vers les sites des administrations portant les informations sur les obligations fiscales et sociales incombant aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par notre intermédiaire (CGI, art. 242 bis, I).
Les sites des administrations dont les liens doivent être mis à disposition sur les sites internet édités par les plates-formes de mise en relation par voie électronique sont les suivants :
- sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
- sur www.securite-sociale.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :
http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

Je suis un particulier ou un auto-entrepreneur

Si vous êtes un particulier dont le domicile fiscal est en France, vous êtes imposable sur l’intégralité de vos revenus. Vous devez donc déclarer les fonds récoltés sur Tipeee.
En fonction du type de contreparties proposées, les fonds collectés sur Tipeee correspondent à différentes catégories de revenus : BIC ou BNC.

Si vous vendez habituellement les contreparties remises aux contributeurs par d’autres canaux : les fonds collectés sur Tipeee sont considérés comme une vente de biens ou de prestations de services.
Ces fonds sont imposables dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et donc à intégrer à votre déclaration d’impôts sur le revenu dans le feuillet n°2031 (BIC : Bénéfices industriels et commerciaux).
Les exploitants individuels qui bénéficient d’une franchise de TVA et qui perçoivent des recettes dans une limite donnée peuvent bénéficier du régime « micro BIC » simplifiant leurs obligations comptables. Plus d’informations sur le régime « micro BIC ».

Si les contreparties remises aux contributeurs ne font pas l’objet d’un acte de commerce habituel, les revenus générés sur Tipeee sont considérés comme annexes. Les fonds sont imposables dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et considérés comme des revenus d’activité, à inscrire dans les cases 1AJ à 1DJ de votre déclaration de revenus (formulaire n°2042).
Les exploitants individuels qui bénéficient d’une franchise de TVA et qui perçoivent des recettesdans une limite donnée peuvent bénéficier du régime « micro BNC » simplifiant leurs obligations comptables.

Je suis une société

Si vous êtes une société soumise à l’IR et à l’IS, les fonds collectés sur Tipeee doivent être inclus dans la constitution du bénéfice imposable de l’entreprise, à intégrer au résultat fiscal du formulaire n°2065 lors de l’établissement de votre liasse fiscale.
Vous devez analyser au cas par cas si les revenus générés via Tipeee sont à considérer comme des revenus d’exploitation correspondant à l’activité courante et normale de l’entreprise – à imputer en compte de classe 75 « Autres produits de gestion courante » ou bien des revenus exceptionnels - à imputer en compte de classe 77 « Produits exceptionnels ».
Les charges exposées pour la réalisation du projet sont susceptibles d’être déductibles au même titre que vos autres charges d’exploitation.

Je suis une association

Si vous êtes une association reconnue d'intérêt général qui réalise des prestations commerciales lucratives à titre accessoire, vous êtes exonéré des impôts commerciaux.

DOIS-JE PAYER DE LA TVA SUR LES FONDS COLLECTÉS SUR TIPEEE?

Je suis un particulier ou un auto-entrepreneur

Si vous exercez sur Tipeee une prestation commerciale à titre accessoire, vous pouvez généralement bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Dans ce cas, vous n’avez donc pas à payer de TVA. Plus d’informations sur le régime de franchise en base de TVA.

Je suis une société

Si vous êtes assujetti à la TVA dans le cadre de votre activité, vous réalisez alors sur Tipeee une vente soumise à la TVA lorsque vous délivrez vos contreparties. La TVA ainsi collectée devra être reversée à l’Etat, elle est donc à déduire des sommes collectées.
Si vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA, vous n’avez aucune déclaration à déposer. Plus d’informations sur le régime de franchise en base de TVA.

Je suis une association

Si vous êtes une association reconnue d'intérêt général qui réalise des prestations commerciales lucratives à titre accessoire, vous êtes exonéré des impôts commerciaux, et donc de la TVA.


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