Les Conditions Générales d'Utilisation Tipeee

Dernière mise à jour : 20 aout 2015

PRÉAMBULE

Tous les termes et expressions débutant par une majuscule figurant ci-après sont définis à l’article 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, annexe incluse, (ci-après dénommées « CGU ») régissent l’ensemble des relations entre les Utilisateurs du site « tipeee.com » et la société TIPEEE, Société Par Actions Simplifiée, au capital de 183 230 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 529 108 334, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR39529108334, dont le siège social est situé au 20, rue du Sentier -75002 Paris – France, dont l’adresse e-mail est  [email protected], dont le numéro de téléphone est le 01 40 13 16 15, en cours d’immatriculation sur le registre ORIAS.

Le Site a pour objectif de fournir un Service permettant aux Créateurs de Contenus de créer une relation privilégiée avec les internautes et de bénéficier de la part de ces derniers d'un soutien notamment financier à la réalisation de leurs Contenus.

Les Visiteurs du Site sont réputés accepter les CGU simplement par leur utilisation du Site.

Les Membres sont réputés accepter les CGU à la date d’ouverture de leur Compte de Membre, étant précisé que l'e-mail de bienvenue qu’ils reçoivent à titre de confirmation de l'ouverture de ce Compte inclut un lien permettant de télécharger les CGU.

Les Tipeurs sont réputés accepter les CGU en vigueur à la date de leur Tip, étant précisé que l'e-mail de récapitulatif de commande qu’ils reçoivent à titre de confirmation de leur Tip inclut un lien permettant de télécharger les CGU en vigueur.

Les Créateurs de Contenus sont réputés accepter les CGU en vigueur à la date de réception par leurs soins de l'e-mail envoyé par TIPEEE leur confirmant que leur Page Tipeee va pouvoir commencer sa campagne de financement participatif sur le Site, étant précisé que cet e-mail de validation inclut un lien permettant de télécharger les CGU en vigueur.

Il est par ailleurs expressément convenu que l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur inclut l’acceptation par ce dernier des conditions générales d’utilisation appliquées par les prestataires de service assurant le bon fonctionnement des différents systèmes de paiement (ci-après désignées ensemble « les CGU de Paiement ») proposés par le Site, soit actuellement :
- pour le(s) système(s) de paiement proposés par MANGOPAY : les conditions générales d’utilisation figurant en annexe des présentes CGU et relatives à l’utilisation de la monnaie électronique et du service de paiement de la société Leetchi Corp SA, étant précisé que cette dernière est titulaire d’une licence européenne d'établissement de monnaie électronique ;
- pour le(s) système(s) de paiement proposés par PayPal : les conditions générales d’utilisation de PayPal, lesquelles sont accessibles sur le site www.paypal.com;
- pour le(s) système(s) de paiement proposés par PaySafeCard : les conditions générales d’utilisation de PaySafeCard, lesquelles sont accessibles sur le site www.paysafecard.com .

L’Utilisateur est par ailleurs informé que TIPEEE pourra modifier à tout moment les présentes CGU. Lorsque les CGU seront ainsi modifiées, tous les Membres recevront un e-mail d’information incluant un lien permettant de télécharger ces nouvelles CGU. Le Membre ne pourra se connecter ensuite à son Compte de Membre qu'à la condition expresse qu'il accepte les nouvelles CGU en vigueur.

Il est toutefois expressément précisé que dans tous les cas, l’acceptation des CGU par le Membre, si ce Membre est un Tipeur ou un Créateur de Contenus pouvant être considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation, se fait sous réserve du droit de rétraction dont il bénéficie en vertu des dispositions du Code de la Consommation. Les informations relatives au droit de rétractation figurent à l’article 12 des présentes CGU.

L’Utilisateur est également expressément informé que TIPEEE n’est en aucun cas responsable des Pages Tipeee, y compris en ce qui concerne la livraison ou non des Contreparties. De même, TIPEEE n’est en aucun cas responsable des Contenus, lesquels sont présentés et réalisés à la seule initiative et sous la seule responsabilité des Créateurs de Contenus.

A travers l’utilisation du Service, les Utilisateurs sont amenés à diffuser sur le Site différents contenus et notamment des vidéos, des images, des créations graphiques, de la musique, des textes, des idées et concepts, des logiciels, etc., ainsi que des marques ou brevets et éléments divers de propriété intellectuelle. Les Utilisateurs sont avertis que l’utilisation du Site ne protège en rien ces contenus et qu’il leur appartient, le cas échéant, de protéger ces contenus par ailleurs.

Les Utilisateurs ne peuvent contribuer financièrement à des Contenus que s’ils sont possesseurs de leur propre carte bancaire établie à leur nom.

Les Utilisateurs ne peuvent proposer le financement de Contenus sur le Site que s’ils sont âgés au minimum de 16 ans.

Les présentes CGU constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre TIPEEE et les Utilisateurs.

Par exception, pour le cas où le financement d’un Contenu nécessiterait la mise en place de modalités spécifiques, la société TIPEEE et les Créateurs de Contenus concernés pourront convenir par écrit et au cas par cas de l’application de conditions particulières. Les Tipeurs concernés par ces conditions particulières sont réputés accepter celles-ci à la date de leur Tip ; dans cette hypothèse, lesdites conditions particulières seront envoyées aux Tipeurs en même temps que les CGU en vigueur également sous la forme d’un lien de téléchargement inclus dans l’e-mail de récapitulatif de commande qu’ils reçoivent à titre de confirmation de leur Tip.

1. DEFINITIONS

- par « CGU », il convient d’entendre les Conditions Générales d’Utilisation du Service.

- par « Commission », il convient d’entendre la commission d’un montant standard de 8% TTC soit 6,66% HT prélevée auprès du Créateur de Contenus par TIPEEE en contrepartie du Service rendu.

- par « Compte de Membre », il convient d’entendre le compte ouvert par un Visiteur sur le Site.

- par « Contenu », il convient d’entendre toute création (vidéo, article de blog, planche de BD, photo, etc.) d’un Créateur de Contenus dont la réalisation pourra être financièrement soutenue par les Tips des autres Utilisateurs.

- par « Contrepartie », il convient d’entendre, s’il y a lieu, la ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Créateur de Contenus aux Tipeurs, en échange de leurs Tips. La ou les Contrepartie(s) liée(s) aux Contenus seront définies au cas par cas sur le Site, à l’entière discrétion des Créateurs de Contenus.

- par « Créateur de Contenus », il convient d’entendre un Membre qui présente ses Contenus sur une ou plusieurs Pages Tipeee.

- par « Frais de Transaction » , il convient d’entendre les frais en euros TTC acquittés par le Tipeur et s'ajoutant au montant de son Tip au moment où celui-ci est prélevé. Ils représentent la somme du coût du prestataire de paiement en ligne, du coût du transfert d'argent et des frais de fonctionnement de TIPEEE (gestion des commandes, suivi des transactions, interface entre le prestataire, les banques et les tipeurs, maintenance du site internet, …). Ils sont calculés de la façon suivante en fonction du montant global de Tips en fin de mois, ce montant étant ci-après désigné « MGDT ») :

* en cas de paiement par carte bancaire ou par d’autres moyens de paiement disponibles sur le Site et spécifiques à certains territoires (tels que, par exemple et sans que cette liste soit exhaustive, ELV, Sofort et Giropay pour le territoire de l’Allemagne) :

0,17 € + 0,0045 X MGDT

* en cas de paiement par l’intermédiaire du service PayPal :

(i) 0,27 € + 0,01 X MGDT si le MGDT est égal ou inférieur à 4€.

(ii) 0,1 € + 0,053 X MGDT si le MGDT est supérieur à 4€.
* en cas de paiement par l’intermédiaire du service PaySafeCard : aucun Frais de Transaction ne sera appliqué au Tipeur.

- par « Membre », il convient d’entendre une personne physique ou morale inscrite sur le Site et disposant d'un Compte de Membre. Le Membre peut devenir Tipeur et/ou Créateur de Contenus.

- par « Page Tipeee », il convient d’entendre la (les) page(s) du Site créée(s) par le Créateur de Contenus et dédiée(s) à ses Contenus.

- par « Publication d’un Contenu », il convient d’entendre l’activation par le Créateur de Contenus de la fonction intégrée sur sa Page Tipeee lui permettant, lorsqu’il vient de mettre en ligne un nouveau Contenu, d’enclencher le processus de collecte des Tips Contenus correspondants.

- par « Service », il convient d’entendre le service proposé par TIPEEE ayant pour objet de permettre :

* l'intermédiation entre les Créateurs de Contenus et les Tipeurs via le Site ;

* la collecte des Tips par l'intermédiation du Site afin de permettre aux Créateurs de Contenus d’obtenir un soutien financier à la réalisation de leurs Contenus ;

* toute prestation complémentaire en lien avec les services décrits ci-dessus.

- par « Site », il convient d’entendre le site internet : http://www.tipeee.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par TIPEEE, ainsi que l’ensemble des outils mis à disposition par TIPEEE (widgets, API, etc.).

- par « Tip », il convient d’entendre un Tip Contenu et/ou un Tip Mensuel et/ou un Tip Unique.

- par « Tipeur », il convient d’entendre un Membre ayant donné un Tip ou un Tip Mensuel ou un Tip Unique à au moins un Créateur de Contenus présent sur le Site.

- par « TIPEEE », il convient d’entendre la société TIPEEE, ainsi que tous ses associés et/ou affiliés.

- par « Tip Contenu », il convient d’entendre la valeur monétaire hors Frais de Transaction que le Tipeur s’engage à donner à chaque Publication d’un Contenu au Créateurs de Contenus. Par exemple, si le Créateur de Contenus crée des vidéos, que le Tipeur s’engage à lui donner un Tip Contenu de 3 € et que le Créateur de Contenus produit 4 nouvelles vidéos dans le même mois calendaire, le montant global donné par le Tipeur sera égal à 12 € sur le mois calendaire considéré.

- par « Tip Mensuel », il convient d’entendre la valeur monétaire hors Frais de Transaction que le Tipeur s’engage à donner chaque mois à un Créateur de Contenus, indépendamment de toute Publication de Contenu. Dans cette hypothèse, il est précisé que la valeur du Tip Mensuel se confond avec celle du Tip Plafond. Par exemple, sur un trimestre de référence, si le Tipeur s’engage à donner au Créateur de Contenus un Tip Mensuel de 3 €, que le Créateur de Contenus produit 2 nouvelles vidéos dans le premier mois calendaire, aucune vidéo le deuxième mois calendaire et trois vidéos le troisième mois calendaire, le montant du Tip Mensuel sera égal à 3 € quel que soit le mois considéré dans le trimestre de référence et le montant global du Tip Mensuel sur ce trimestre de référence sera égal à 9 €.

- par « Tip Plafond », il convient d’entendre le montant maximum par mois et par Créateur de Contenus que le Tipeur peut décider de donner au Créateur de Contenus considéré. Par exemple, si le Créateur de Contenus crée des vidéos, que le Tipeur s’engage à lui donner un Tip Contenu de 3 € avec un Tip Plafond de 18 € et que le Créateur de Contenus produit 8 nouvelles vidéos dans le même mois calendaire, le montant global donné par le Tipeur sera égal à 18 € (et non 24 €) sur le mois calendaire considéré.

- par « Tip Plancher », il convient d’entendre le montant minimum d’un Tip, soit 1 €.

- par « Tip Unique », il convient d’entendre la valeur monétaire hors Frais de Transaction que le Tipeur s’engage à donner immédiatement et une seule fois au Créateur de Contenus, indépendamment de toute Publication de Contenu. Dans cette hypothèse, il est précisé que la valeur du Tip Unique se confond avec celle du Tip Plafond et que l’engagement du Tipeur de soutenir le Créateur de Contenus prend fin dès que le Tip Unique considéré a été effectué. Par exemple, si le Tipeur s’engage à donner au Créateur de Contenus un Tip Unique de 7 €, le compte du Tipeur sera débité immédiatement et une seule et unique fois du montant de 7 € et ce, que le Créateur de Contenus considéré publie ou non un nouveau Contenu par la suite.

- par« Utilisateur », il convient d’entendre une personne physique ou morale accédant au Site et pouvant être répartie dans les catégories suivantes :

* Visiteur ;

* Membre ;

* Tipeur ;

* Créateur de Contenus.

- par« Visiteur », il convient d’entendre un internaute naviguant sur le Site n’ayant pas encore ouvert un Compte de Membre.

2. ACCES AU SITE - OUVERTURE ET FERMETURE D’UN COMPTE DE MEMBRE

L'accès au Site est gratuit et permet aux Utilisateurs de consulter son contenu éditorial.

L'accès au Site confère aux Utilisateurs un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site. TIPEEE se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l'accès au Site ou à une partie de celui-ci.

Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

L'inscription en tant que Membre donne accès à un Compte de Membre qui est unique et exclusivement accessible grâce aux identifiants du Membre. Le Membre est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses identifiants, sans pouvoir opposer à TIPEEE une quelconque perte, détournement ou usage frauduleux par un tiers. Tout accès et/ou utilisation du Site et transmission de données effectués à partir d'un Compte de Membre seront réputés avoir été effectués par le Membre du Compte concerné.

Nonobstant ce qui précède, le Membre est tenu d'informer TIPEEE sans délai de toute perte, détournement ou usage frauduleux de ses identifiants par un tiers ayant permis l’accès à son Compte, en précisant ses nom, prénom et nom d'utilisateur par courrier électronique envoyé à l'adresse [email protected] ou par courrier postal à l’adresse du siège social indiquée en en-tête des présentes.

Si le Membre est un professionnel, il certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente (société, association, etc.).

Si le Membre souhaite clôturer son Compte de Membre, il devra se conformer à la procédure prévue à cet effet sur le Site.

3. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE MEMBRE

Le Membre s'engage, sous peine de suspension immédiate et sans préavis de son Compte de Membre à :

- ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers ;

- ne pas créer une fausse identité de nature à induire TIPEEE ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.

Aux fins de s’assurer du respect des dispositions des présentes, TIPEEE se réserve le droit de demander au Membre de justifier par tout moyen de son identité. A défaut de justification dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande de TIPEEE, la suspension évoquée au paragraphe précédent s’appliquera.

En acceptant ces CGU, le Membre déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n'est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser le Site pour une activité illégale ou frauduleuse, incluant (sans être limitatif) le blanchiment d'argent. Des poursuites civiles et/ou pénales peuvent être intentées contre le Membre et toutes autres personnes ayant directement ou indirectement participé à une telle activité illégale ou frauduleuse.

Le Membre est responsable de l’acquittement de toute taxe applicable ou impôt associé, tant sur les sommes reçues en tant que Créateur de Contenus, que sur les Tips donnés en tant que Tipeur. TIPEEE ne saurait en aucun cas se substituer au Membre à cet effet ni même le conseiller sur la nature et le détail de ses obligations.

TIPEEE se réserve le droit de transmettre, à sa discrétion, toute information susceptible d’avoir un caractère illégal ou frauduleux, aux autorités compétentes, sans en aviser le Membre. A cette fin, TIPEEE se réserve le droit de séquestrer tous les fonds dont elle soupçonne de manière légitime qu’ils sont liés à une activité illicite ou frauduleuse, jusqu’à leur transmission à l’autorité compétente.

Le Membre renonce à tout droit ou recours, de quelle que nature que ce soit, qui pourrait lui être reconnu ou ouvert, en quelque lieu que ce soit, à raison de la communication par TIPEEE de ces informations aux autorités compétentes.

4. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE TIPEUR

Seuls les Membres possédant une carte bancaire établie en leur nom propre sont autorisés à effectuer des Tips.

Les Membres sont informés du caractère aléatoire lié à la création de tout nouveau Contenu et acceptent expressément la part d’incertitude liée à la réalisation de ces Contenus.

Les Tips effectués par les Tipeurs au profit d’un ou plusieurs Créateurs de Contenus s’opèrent au moyen des services de paiement proposés par le Site.

Les Tips Contenus sont débités autour du 6 du mois suivant le mois au cours duquel au moins une Publication de Contenu est intervenue.

Les Tips Mensuels seront débités chaque mois, le premier prélèvement étant effectué autour du 6 du mois suivant celui au cours duquel les Tipeurs concernés auront opté pour le Tip Mensuel. Les Tips Uniques seront débités immédiatement.

Le montant minimum du Tip sera égal au Tip Plancher tel que défini à l’article 1 des CGU.

Le Tipeur pourra annuler son Tip, ou en modifier le montant, à tout moment ; de même, le Tipeur pourra annuler ou instaurer ou modifier son Tip Plafond à tout moment.

Par exception à ce qui précède : - le Tip Unique étant à débit immédiat, celui-ci ne pourra faire l’objet d’aucune annulation ou modification de montant ; - lorsque le Créateur de Contenu aura procédé à la Publication d’un Contenu, les Tips Contenus correspondants audit Contenu lui seront définitivement acquis. La Publication d’un Contenu sera suivie de l’envoi automatique aux Tipeurs d’un courrier électronique leur communiquant le(s) lien(s) hypertexte permettant d’accéder au(x) nouveau(x) Contenu(s) correspondant(s).

Il est expressément précisé que (i) les modifications et/ou annulations de Tip et/ou de Tip Plafond n’ont pas d’effet rétroactif et (ii) la décision du Tipeur de modifier son Tip et/ou de modifier son Tip Plafond constitue un nouvel engagement de don entièrement distinct du précédent. A titre d’exemple, si le Tipeur décide le 16 du mois calendaire considéré de faire passer son Tip Contenu de 2 € à 4 € et son Tip Plafond de 8 € à 10 €, que deux Publications de Contenus sont intervenues avant cette date et trois Publications après cette date, le Tipeur sera prélevé de 14 € sur l’ensemble du mois considéré, soit l’addition des deux montants suivants :

- 4 € pour la période courant du 1er au 15 du mois calendaire considéré ;

- 10 € pour la période courant du 16 à la fin du mois calendaire considéré.

TIPEEE ne prélève pas de Commission auprès des Tipeurs, mais seulement auprès des Créateurs de Contenus. Toutefois, lors du prélèvement du Tip, TIPEEE facturera des Frais de Transaction qui seront clairement indiqués au Tipeur avant le prélèvement effectif du Tip. Le Tipeur est informé et accepte sans réserve qu’en aucun cas ces frais ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

Lorsqu’un Créateur de Contenus créé sa Page Tipeee celui-ci doit nécessairement opter :

- soit pour un soutien financier lié à la Publication d’un Contenu,

- soit pour un soutien financier indépendant de toute Publication de Contenu.

Par conséquent, le Tipeur pourra uniquement effectuer :

- des Tips Contenus si le Créateur de Contenus concerné a opté pour un soutien financier lié à la Publication d’un Contenu,

- des Tips Mensuels si le Créateur de Contenus concerné a opté pour un soutien financier indépendant de toute Publication d’un Contenu.

En revanche, le Tipeur pourra effectuer des Tips Uniques quel que soit l’option de soutien choisie par le Créateur.

Le Tipeur reconnaît et accepte expressément que le Créateur de Contenus qu’il soutient se verra communiquer par TIPEEE les informations sur son identité ainsi que ses adresses électronique et postale, afin notamment de permettre au Créateur de Contenus de communiquer avec lui par courrier électronique et lui envoyer le cas échéant les Contreparties promises.

5. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE CREATEUR DE CONTENUS

L’utilisation du Site par un Membre en tant que Créateur de Contenus est conditionnée à l’approbation préalable et écrite de TIPEEE. Cette approbation se fera sur la base des bonnes pratiques de création d’une Page Tipeee telles qu’elles sont présentées sur le Site mais ne garantit en rien le Tipeur sur la réalisation de nouveaux Contenus par le Créateur de Contenus ou l’authenticité des informations présentées par ce dernier.

Lorsqu’un Créateur de Contenus créé sa Page Tipeee, celui-ci doit nécessairement opter :

- soit pour un soutien financier lié à la Publication d’un Contenu, auquel cas le Créateur de Contenus ne pourra collecter que des Tips Contenus,

- soit pour un soutien financier indépendant de toute Publication de Contenu, auquel cas le Créateur de Contenus ne pourra collecter que des Tips Mensuels.

Quel que soit l’option de soutien retenue, le Créateur de Contenus pourra en revanche recevoir des Tips Uniques.

Lorsque le Créateur de Contenus aura mis en ligne un nouveau Contenu et qu’il souhaitera collecter les Tips Contenus correspondants, celui-ci devra procéder à la Publication d’un Contenu sur sa Page Tipeee.

Les Tips Contenus, minorés des éventuels impayés et de la Commission de TIPEEE, seront alors versés au Créateur de Contenus par TIPEEE le dernier jour ouvré du mois de survenance de la Publication de Contenu considérée, sous réserve (i) de l’absence de réclamation des Tipeurs concernés portant soit sur le caractère abusif du nouveau Contenu, soit sur la non-conformité de ce nouveau Contenu aux promesses faites par le Créateur de Contenus et (ii) de l’écoulement du délai de rétraction du droit de rétraction prévu au bénéfice des Tipeurs par le Code de la Consommation.

Les Tips Mensuels et/ou les Tips Uniques, minorés des éventuels impayés et de la Commission de TIPEEE, seront versés au Créateur de Contenus par TIPEEE le dernier jour ouvré de chaque mois, sous réserve (i) de l’absence de réclamation des Tipeurs concernés portant soit sur le caractère abusif d’un nouveau Contenu, soit sur la non-conformité d’un nouveau Contenu aux promesses faites par le Créateur de Contenus et (ii) de l’écoulement du délai de rétraction du droit de rétraction prévu au bénéfice des Tipeurs par le Code de la Consommation.

Les sommes correspondant au montant total des Tips dus, déduction faite de la Commission revenant à TIPEEE, seront virées sur le compte bancaire du Créateur de Contenus, lequel devra à ce titre fournir à TIPEEE un relevé d’identité bancaire (RIB). Auparavant, les Tips seront indisponibles.

Il est précisé qu’en cas d’utilisation du système de paiement proposé par PaySafeCard :
- il sera déduit du montant des Tips revenant au Créateur de Contenus, en plus de la Commission de TIPEEE, des frais de transaction monétaires à hauteur de 15% (quinze pour cent) du montant de chaque Tip ;
- le Créateur de Contenus ne pourra recevoir que des Tips uniques et pas de Tips Mensuels.
Il est précisé qu’en cas d’utilisation du système de paiement proposé par PayPal qu’il sera déduit du montant des Tips revenant au Créateur de Contenus, en plus de la Commission de TIPEEE, des frais de transaction monétaires à hauteur 1 % (un pour cent) du montant de chaque Tip, ces frais étant plafonnés à 6 (six) euros par Tip.

Le Créateur de Contenus reconnaît et accepte expressément que TIPEEE communiquera à première demande son identité ainsi que ses coordonnées aux Tipeurs dès lors que leurs Tips lui seront définitivement acquis.


5.1. Engagements du Créateur de Contenus


Le Créateur de Contenus s’engage à fournir de manière claire et précise sur sa (ses) Page(s)Tipeee :

- la description de son activité de créateur ;

- le type de Contenus qu’il crée et le rythme auquel il produit ces Contenus ;

- les Contreparties qu’il propose.

Le Créateur de Contenus déclare avoir conservé sur tout support de son choix l'original de tous les éléments qu'il pourrait mettre en ligne. Quel que soit le nombre de personnes impliquées dans la création des Contenus, il ne peut y avoir qu’un seul Créateur de Contenus par Page Tipeee. Le Créateur de Projet devra ainsi être individuellement et clairement identifié ; il sera seul bénéficiaire des droits et responsable des obligations attachées au Compte de Membre et à la page qu’il aura créée en tant que Créateur de Contenus sur le Site.

Le Créateur de Contenus devra, au préalable du versement de son premier Tip, soumettre son Compte de Membre à la procédure de certification décrite ci-après afin de pouvoir disposer des fonds auxquels il a droit. La procédure de certification consistera pour le Créateur de Contenus à envoyer à TIPEEE une pièce d’identité attestant de l’authenticité de l’identité qu’il aura initialement déclarée sur le Site. Le Créateur de Contenus pourra à tout moment mettre fin à sa (ses) Page(s) Tipeee, sous réserve de s’être acquitté de toutes ses obligations vis-à-vis des Tipeurs, notamment de son obligation de livraison des Contreparties promises. En cas de fermeture d’une Page Tipeee, aucun Tip ne pourra plus être effectué par l’intermédiaire de cette Page et ce, dès le premier jour de sa fermeture, étant toutefois précisé que, pour des raisons techniques, la Page Tipeee fermée restera visible par les Utilisateurs jusqu’à la fin du mois de survenance de la fermeture de ladite Page.

Dans l’hypothèse où le Créateur de Contenus ne pourrait livrer les Contreparties promises aux Tipeurs, il s’engage expressément à les rembourser intégralement du montant de leurs Tips (pour le cas des Tips Contenus, seuls les Tips Contenus liés au(x) Contenu(s) concerné(s) par lesdites Contreparties non livrées seront remboursés) et accepte que TIPEEE ne pourra en aucun cas l’assister dans cette démarche. Si le Créateur de Contenus rembourse intégralement un Tipeur, il est dégagé de l’obligation de délivrer à ce dernier tout ou parties des Contreparties promises.

Le Créateur de Contenus reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs à son activé de Créateur, y compris des sommes perçues par l’intermédiaire de TIPEEE.

Le Créateur de Contenus s’engage enfin à respecter la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’exposé dans les dispositions de l’article 6 ci-après.


5.2. Concession de droits


TIPEEE ne détient aucun droit de propriété ou autre sur les Contenus ainsi que sur les différents éléments que le Créateur de Contenus pourra afficher sur sa (ses) Page(s) Tipeee ; ces Contenus et éléments demeurent la propriété exclusive du Créateur de Contenus.

Le Créateur de Contenus concède à TIPEEE, ainsi qu’aux partenaires de TIPEEE qui seraient amenés à soutenir le Créateur de Contenus, à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits ci-dessous, afin de permettre à TIPEEE de fournir le Service sous forme de diffusion sur internet, sur réseaux de téléphonie mobile et/ou tout autre réseau actuel ou futur de communication ouvert au public.

A ce titre, le Créateur de Contenus concède à TIPEEE et aux partenaires de TIPEEE soutenant le Créateur de Contenus, le droit, notamment, de :

a) reproduire ou faire reproduire tout ou partie des Contenus, par tout moyen ou procédé, sous toute forme et tout support connu ou inconnu sur le Site et/ou sur le site des partenaires de TIPEEE soutenant le Créateur de Contenus;

b) représenter ou faire représenter tout ou partie des Contenus, sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient ;

c) adapter ou faire adapter tout ou partie des Contenus, et notamment les droits de :

- procéder à des classements des Contenus hébergés sur le Site et à diffuser ces derniers sur le Site et le cas échéant également sur le site des partenaires de TIPEEE soutenant le Créateur de Contenus, notamment afin de permettre aux Utilisateurs d'accéder plus facilement à sa (ses) Page(s) Tipeee ;

- présenter les Contenus afin notamment d'en permettre la consultation sur le Site et le cas échéant également sur le site des partenaires de TIPEEE soutenant le Créateur de Contenus ;

- réaliser ou faire réaliser et mettre en ligne des extraits des Contenus.

Le Créateur de Contenus autorise en outre expressément TIPEEE, ainsi que les partenaires de TIPEEE apportant leur soutien au Créateur de Contenus, à assurer la promotion et/ou la publicité des Contenus, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.


5.3. Non-exclusivité

Le Créateur de Contenus demeure libre de proposer ses Contenus sur toute plateforme participative autre que TIPEEE.

6. TRAITEMENT DES DONNÉES DECLARATION A LA CNIL

6.1. Données personnelles traitées par TIPEEE


Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que l'Utilisateur transmet volontairement au Site notamment via les formulaires d'inscription.

Il s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, ainsi qu’à informer sans délai TIPEEE de toute modification de ses données personnelles en envoyant un courriel à l’adresse suivante: [email protected] et à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Compte Membre.

Le Site et les fichiers nominatifs ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 19 novembre 2013 sous le numéro 1721169, conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l'Utilisateur ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en envoyant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en en-tête des présentes, ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected], en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiants.


6.2. Données personnelles traitées par les Créateurs de Contenus


Le Créateur de Contenus reconnaît expressément que les données nominatives concernant les Tipeurs recueillies par TIPEEE conformément à l’article 6.1 ci-dessus et qui lui sont transmises ne doivent être utilisées que dans le cadre de la création de ses Contenus, notamment pour l’envoi des Contreparties promises. Elles ne peuvent être ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit et ne doivent pas être utilisées à des fins de sollicitations commerciales.


En outre, le Créateur de Contenus déclare avoir pris connaissance des conditions de la dispense de déclaration de la CNIL n°7 concernant les fichiers de communication non commerciale disponible pour consultation sur le site de la CNIL à l’adresse suivante www.cnil.fr et s’engage à effectuer une déclaration des fichiers nominatifs auprès de la CNIL dans l’hypothèse où ces fichiers seraient utilités à des fins commerciales, politiques ou électorales.

7. LICÉITÉ DES PAGES DES CREATEURS DE CONTENUS ET DES CONTENUS MIS EN LIGNE SUR LE SITE – CONSERVATION DE L’INTERET DES UTILISATEURS

Lorsque le Membre usera de la possibilité de mettre en ligne sur le Site des Contenus ou autres éléments, sur le(s)quel(s) TIPEEE n'exerce aucun contrôle quel qu’il soit et n’est responsable d’aucun préjudice en découlant, le Membre s’engage à ne pas publier de Contenu ou d’éléments contraires à l’objectif du Site et/ou aux dispositions des présentes CGU, et/ou à caractère illicite, notamment :

- malveillant, inapproprié, irrespectueux ;

- diffamatoire, injurieux ;

- contrefaisant, secret ou confidentiel, trompeur ou erroné (y compris informations personnelles) ;

- xénophobe, raciste, haineux ;

- incitant à la violence, à la xénophobie, au racisme ou à la haine ;

- illégal ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;

- indécent, obscène, pornographique ;

- menaçant ou violent.

Le Membre s’interdit également de publier un Contenu ou des éléments portant notamment :

- atteinte à la vie privée et/ou à l’image de tiers ;

- sur des éléments protégés par des droits d’auteur ;

- sur des secrets commerciaux ou d’affaires ;

- sur des publicités, sollicitations commerciales, ou chaines de courriels.

Cette interdiction s’applique à tout type de communications du Membre sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées, et quelle que soit la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés de TIPEEE.

TIPEEE se réserve le droit :

- de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis, toute page de Créateur de Contenus ou tout Contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes.

8. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

8.1. Du fait de son rôle limité d’intermédiaire entre le Créateur de Contenus et les autres Utilisateurs, ces derniers acceptent expressément que TIPEEE ne saurait en aucun cas être tenue responsable même partiellement, des agissements du Créateur de Contenus, des Contenus eux-mêmes et autres éléments présentés sur le Site par les Créateurs de Contenus, qu’il s’agisse notamment et sans que cette liste soit limitative de la présentation de l’activité du Créateur de Contenus, de sa démarche, du délai de création des Contenus (y compris les retards et annulations), de la qualité des Contenus, de tout problème lié à la livraison des Contreparties proposées par le Créateur de Contenus, etc.


TIPEEE n'est pas responsable des actions ou omissions des Créateurs de Contenus qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions de leur engagement vis-à-vis des Tipeurs.

Les Tipeurs doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations au Créateur de Contenus uniquement.

Le Créateur de Contenus garantit et s'engage à indemniser TIPEEE contre tout dommage subi par cette dernière ou fait qui lui serait imputé en relation avec les agissements du Créateur de Contenus, et la garantit sans limite contre toute action en responsabilité quelle qu’elle soit, qui serait engagée à l'encontre de TIPEEE par un Utilisateur ou par tout tiers en raison des agissements du Créateur de Contenus.


8.2. TIPEEE est expressément soumise à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.


TIPEEE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par l'Utilisateur, sauf en cas de dommage corporel ou fraude imputable à TIPEEE, la responsabilité de cette dernière, limitée aux dommages directs, ne pourra dépasser en tout état de cause, sur l'ensemble de la durée de fourniture du Service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 100 € (cent euros) pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.

L'Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du Service.

L'Utilisateur est averti et conscient que TIPEEE n'aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie établies ci-dessus.


8.3. Le Service proposé par TIPEEE ne saurait être assimilé à une mission de conseil. A ce titre, TIPEEE ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Tips effectués par les Tipeurs. En particulier, TIPEEE ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les Créateurs de Contenus à soutenir, n’intervenant que de façon limitée auprès de ces derniers afin de les assister dans la présentation de leur activité sur le Site.


9. DUREE DE LA RELATION AVEC TIPEEE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent :

- pour le Visiteur : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation (« déconnexion ») ;

- pour le Membre : de la création de son compte jusqu'à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.

TIPEEE se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, selon les modalités décrites à l’article 11 ci-après, ou de supprimer immédiatement et sans préavis tout Compte de Membre dont le titulaire aurait enfreint, ou aurait aidé une tierce personne à enfreindre les termes des présentes, ou aurait commis tout autre acte illégal.

En cas de changement rétroactif de sa politique commerciale et/ou de modification de son modèle économique, TIPEEE se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte de Membre dont le Membre aurait expressément refusé d’accepter les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation applicables, sous réserve d’un préavis raisonnable et du remboursement des Tips et/ou Tips Uniques effectués par le Membre concerné.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et son contenu (notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, images, dessins, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de TIPEEE, à l’exception des Contenus qui restent la propriété exclusive des Créateurs de Contenus. D'une manière générale, TIPEEE accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit, notamment de reproduction ou de représentation, étant expressément interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon.

11. SUSPENSION DU COMPTE

TIPEEE se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout Compte de Membre, de manière temporaire ou définitive, en cas de faute imputable à l’Utilisateur concerné caractérisant une violation des présentes CGU.

Toutefois, le Membre restera libre d’accéder à ses informations personnelles conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés selon les modalités décrites aux présentes CGU.

12. DROIT DE RETRACTATION

Conformément au Code de la Consommation, le Tipeur ou le Créateur de Contenus pouvant être considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation bénéficie d’un droit de rétraction, lequel doit être le cas échéant exercé dans les 14 (quatorze) jours à compter de l’acceptation par celui-ci des présentes CGU ou le cas échéant des conditions particulières venant compléter lesdites CGU. Il est précisé à ce titre que le Code de la Consommation prévoit que le professionnel devra proposer aux consommateurs un formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret n’ayant pas encore été publié à la date d’établissement des présentes CGU, le Tipeur ou le Créateur de Contenus pouvant être considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation qui souhaiterait exercer son droit de rétraction devra en l’attente de la publication dudit décret informer TIPEEE de sa décision de rétractation en lui adressant, par e-mail à l’adresse [email protected], une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il est enfin précisé qu’en cas d’exercice du droit de rétractation par un Tipeur, les Frais de Transaction restent à la charge de ce dernier.

13. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Les présentes sont régies conformément au droit français. Seule la version française des Conditions Générales d’Utilisation fait foi.

Seuls les tribunaux de Paris sont compétents pour connaître de tout litige relatif à l’application, à l’interprétation, ou à la résiliation des présentes.


ANNEXE

Conditions Générales d’Utilisation d’utilisation de la monnaie électronique et du Service de Paiement de la société Leetchi Corp SA.

Le client, personne physique majeure capable, utilisant la monnaie électronique émise par Leetchi Corp. S.A à travers la Solution de Paiement de l’ Emetteur MangoPay, en son propre nom ou pour le compte d’une personne morale ou une association, ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part ;

Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue Aldringen, L-1118 Luxembourg. et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, ci-après dénommée « Leetchi » ou « l’ Emetteur », d’autre part ; et,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales du service de paiement de l’Emetteur et d'Utilisation de la Monnaie Electronique. Si vous souhaitez devenir Utilisateur, Vous devez lire les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter dans le cadre du processus d'inscription. Vous déclarez que vous êtes résident en France. Le cas échéant, vous vous engagez à quitter le site réservé à ces utilisateurs et à vous connecter sur le site correspondant à votre pays de résidence sur lequel vous trouverez les conditions générales d’utilisation qui vous sont applicables.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

Solution de Paiement de l’Emetteur: désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface » mis à la disposition du Distributeur par l’Emetteur pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Electronique.

Banque : Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que l’Emetteur pourrait lui substituer à l'avenir.

Bénéficiaire : Personne au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Il est précisé que le Bénéficiaire peut être un Utilisateur partie à une Transaction ou le cas échéant, dans le cadre d’un éventuel programme caritatif du Distributeur prévu aux termes des Conditions Générales du Site, un organisme à but non lucratif.

Carte Bancaire : Carte de paiement ou de crédit, valable au sein de l’Espace économique européen et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB).

Conditions Générales d’Utilisation : Désignent le présent document.

Conditions Générales du Site : Désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site et la conclusion de Transactions donnant lieu à la demande d’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur pour les besoins d’Opérations de Paiement et à l’achat de Monnaie Electronique.

Conditions Particulières: Désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription au Site et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes et à la gestion de son Compte : son nom, prénom, date de naissance, adresse email valide, mot de passe. Ces informations sont transmises à l’Emetteur en vue de l’ouverture d’un Compte

Compte : Désigne le compte de Monnaie Electroniqueouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande du Distributeur

Contrat : Désigne le contrat conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur en présence du Distributeur, composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières qui lui sont associées.

Distributeur : Désigne la société Tipeee, exploitant le Site et offrant à ses utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte, d’acquérir de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Emetteur pour distribuer la Monnaie Electronique auprès des utilisateurs du Site.

Emetteur : Désigne Leetchi Corp. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812.

Identifiant : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe.

Jour Ouvré : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine.

Monnaie Electronique : Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.

Opération de paiement : Désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Electronique d’un Compte d’un Utilisateur à un Compte d’un Bénéficiaire

Retrait : Désigne une demande de virement sur son compte bancaire par le Bénéficiaire de tout ou partie du montant de sa créance de Monnaie Electronique sur l’Emetteur, diminué le cas échéant des Frais applicables, et en tout état de cause dans la limite de la réglementation applicable.

Remboursement(s) : Remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur.

Site : Désigne le site internet www.tipeee.com exploité par le Distributeur intégrant la Solution de Paiement de l’Emetteur.

Transaction : transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.

Utilisateur : Toute personne physique agissant pour son compte ou pour celui d’une personne morale dont elle est le représentant légal et utilisant la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur afin de réaliser des Opérations de paiement.

Frais : désigne les frais dus par le Distributeur à l’Emetteur au titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Electronique dans le cadre des présentes, dans la limite de la réglementation applicable.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur les services d’émission, utilisation et gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur, pour les besoins des Opérations de Paiement, en contrepartie du versement des Frais.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, complétées par les Conditions Particulières, constituent l'intégralité du Contrat conclu entre les Parties au titre de l’émission, de l’utilisation et de la gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur ; elles sont incorporées par référence aux Conditions Générales du Site liant le Distributeur et l’Utilisateur au titre des modalités de paiement afférentes aux Transactions.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Inscription de l’Utilisateur

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

Afin de s’inscrire, l’Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans et être juridiquement capable. Il déclare agir pour son compte pendant toute la durée du Contrat.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte d’Utilisateur

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra notamment transmettre son nom, prénom, adresse mail et date de naissance ; nationalité ; pays de résidence.

L’Utilisateur devra indiquer un Identifiant, composé d'un User (adresse email valide) et un mot de passe. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les Comptes, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant à l’adresse suivante : [email protected]. Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisations, vous acceptez que le Distributeur réalise votre inscription au service de l’Emetteur dès qu’il le jugera nécessaire. La création de votre Compte Utilisateur formalise la formation du Contrat. L’Emetteur et le Distributeur pourront, sans motivation, ni droit à indemnité pour l’Utilisateur, ne pas donner suite à une demande d’inscription. L’Emetteur se réserve à tout moment le droit de demander, par l’intermédiaire du Distributeur, des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :

-(a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans ;

-(b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour.

3.3 Limites d’utilisation du Compte de Monnaie Electronique

Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents visés ci-après requis par l’Emetteur et lui permettant de contrôler son identité, les limites suivantes s’imposeront à l’Utilisateur :

-un montanttotal de 2.500 euros maximum de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site, et

-un montant total de 1.000 euros maximum de remboursement de Monnaie Electronique au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne physique :

-une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : pour les citoyens français, carte d’identité française (recto-verso), passeport ou permis de conduire français, pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger, passeport,

-si le Bénéficiaire n’est pas le bénéficiaire effectif des fonds, l’identité du bénéficiaire effectif avec une copie de sa pièce d’identité française, permis de conduire français ou passeport, et passeport si le bénéficiaire effectif est étranger, et éventuellement,

-un justificatif de domicile qui pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne morale :

-les statuts,

- un extrait récent du registre de commerce,

-l’adresse du siège social et droit régissant la constitution et le fonctionnement de la société,

-justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la société dans le cadre des opérations réalisées.

-un relevé d’identité bancaire au nom de la société,

-déclaration de l’ensemble des bénéficiaires économiques détenant plus de 10% du capital, signé par le ou les dirigeants et obtention d’une pièce justificative d’identité des bénéficiaires effectifs personnes physiques pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur association:

-les statuts,

-justificatif d’identité du Président de l’association,

-récépissé de déclaration de création.

En outre, il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander les documents précités permettant d’identifier l’Utilisateur et le bénéficiaire effectif du Compte conformément à la réglementation applicable dès l’ouverture du Compte.

4. Fonctionnement d'un Compte

4.1 Achat de Monnaie Electronique

L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible à travers la Solution de Paiement de l’Emetteur, en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire versé par l’Utilisateur est collecté par l’Emetteur en contrepartie d’émission d’unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente et stockée sur le Compte de l’Utilisateur, déduction faite des Frais de Transaction tels que définis dans les Conditions Générales du Site.

4.2 Remboursement lié à l’annulation d’achat de Monnaie Electronique

L’Utilisateur détenteur de la Monnaie Electronique peut demander le Remboursement de tout ou partie de la Monnaie Electronique à tout moment avant toute utilisation au profit d’un Bénéficiaire. Un Remboursement doit être valablement demandé par email à l'adresse [email protected].

Il doit indiquer le montant du Remboursement demandé qui peut être partiel ou total. L’Emetteur ajuste, en conséquence, le nombre d’unités de Monnaie Electronique émises par lui et détenues par l’Utilisateur sur le Compte. L’Emetteur initie un ordre de crédit de la Carte Bancaire dans un délai de 5 (cinq) Jours Ouvrés suivants la réception de la demande de l’Utilisateur.

4.3 Détention de Monnaie Electronique

Le montant de Monnaie Electronique est détenu, à due concurrence, par l’Utilisateur sur le Compte :

4.4 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de paiement

Le montant des Opérations de paiement vient s’imputer sur le montant de Monnaie Electronique inscrite sur le Compte. Lorsque le montant ainsi inscrit est inférieur au prix de l’Opération de Paiement, l’Utilisateur peut s’acquitter du complément de prix nécessaire en utilisant l’un des moyens de paiement acceptés le cas échéant par le Site. A l’inverse, lorsqu’il existe un solde résiduel de Monnaie Electronique sur le Compte, après l’Opération de Paiement, ce dernier peut donner lieu, suivant la décision de l’Utilisateur à une nouvelle Opération de Paiement.

L’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

La Monnaie Electronique est transférée à la suite de l’exécution d’une Opération de paiement au profit du ou des Bénéficiaires.

4.5 Utilisation de la Monnaie Electronique reçue au titre d’une Opération de Paiement

Le Bénéficiaire peut selon le cas et dans les conditions fixées par le Contrat et/ou les Conditions Générales du Site, utiliser immédiatement la Monnaie Electronique reçue pour effectuer une nouvelle Opération de Paiement ou formuler une demande de Retrait.

Dans ces hypothèses l’Emetteur verse au Bénéficiaire la somme correspondante sur un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres d’une banque dont le siège social est situé dans l’Espace Economique Européen ou tous autres pays supportés par le Distributeur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT ou toutes autres informations du compte bancaire dont il est titulaire ainsi que son adresse.

Le Bénéficiaire détenteur de la Monnaie Electronique est réputé être le bénéficiaire effectif du Retrait au sens de la réglementation. Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds issus du Retrait. Le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondants sont réalisés sous la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.

Lorsque le Bénéficiaire décide de procéder à un Retrait, des Frais pourront lui être applicables conformément aux Conditions Générales du Site.

4.6 Transmission et exécution d’un ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite effectuer un Remboursement, l’Utilisateur du Compte procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe. Il initie une commande de remboursement sur la page adéquate du Site du Distributeur et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. La demande de Remboursement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. Le Distributeur adresse alors un email de confirmation à l’Utilisateur, puis procède à l’opération de Remboursement suivant la commande.

5 Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

-par appel téléphonique au service client du distibuteur au numéro : 00 33 (0) 1 40 13 16 15,

ou

-directement par message électronique à l’adresse suivante : [email protected].

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse [email protected].

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, telles qu’une Opération de Paiement ou toute opération de débit ou de crédit du Compte de l’Utilisateur au titre notamment d’un Achat de Monnaie Electronique, d’un Retrait ou d’un Remboursement (une « Opération »), l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

L’Utilisateur qui souhaite ainsi contester une Opération qu’il estime non autorisée ou mal exécutée doit transmettre sa demande au Distributeur dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de l’Opération en question (une « Contestation »).

La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne sauraient en aucun cas être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une Opposition ou d’une Contestation ou de mauvaise foi.

Après validation d’une Contestation par l’Emetteur, ce dernier veillera à rétablir sous forme d’un crédit temporaire en unités de Monnaie Electronique le Compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur dans l’état dans lequel il était avant la réalisation de l’Opération contestée.

5.3 Reporting

L’Emetteur maintiendra dans ses livres le Compte de l’Utilisateur pendant une durée résiduelle de 13 (treize) mois à compter de la date de chaque Opération de Paiement afin de permettre à l’Utilisateur de formuler d’éventuelles Contestations. L’Utilisateur peut à tout moment obtenir, en ligne sur le Site, un état détaillé des Opérations de Paiement qu’il a réalisées.

Après l’exécution de toute Opération, l’Utilisateur recevra par courrier du Distributeur les informations suivantes :

- a) Une référence permettant d'identifier l'Opération concernée ;

- b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération ;

- c) Le montant de l'Opération concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération réalisée ;

- d) Le montant détaillé des Frais applicables le cas échéant ;

- e) Le cas échéant, la date de réception de l'ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté le transfert de Monnaie Electronique correspondant.

6. Modification du Contrat

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales d’Utilisation. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs à l’adresse fournie lors de leur inscription.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante : Tipeee, 20 rue du Sentier – 75002 Paris, France. A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

7. Responsabilité de l’Emetteur au titre de l'accès au Site

L’Emetteur ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations afférentes au Compte.

8. Cas d’exclusion de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les Transactions. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Transaction. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à une Transaction en toute connaissance de cause. Chaque Transaction réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs causés par l’inexécution d’une obligation contractuelle prévue aux présentes.

9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;

usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;

diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.

En cas de manquement à ces obligations, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.

Si l’Utilisateur constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à signaler à l’Emetteur ces agissements en contactant le service client à [email protected]

10. Durée des Conditions Générales d’Utilisation et résiliation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat et en conséquence fermeture du Compte. L’Utilisateur doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes au service client, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : Tipeee, 20 rue du Sentier – 75002 Paris, France.

L’Utilisateur devra désigner les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte Bancaire ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte bancaire indiqué ou le crédit sur sa Carte Bancaire du montant de Monnaie Electronique.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord express et écrit de l’Utilisateur sur ce changement et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique diminués des frais applicables.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation entraine la suppression du Compte, le cas échéant le Remboursement de l’Utilisateur. Ces Remboursements pourront dans certains cas être bloqués conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La résiliation des Conditions Générales d’Utilisation à l’initiative de l’Emetteur ne peut entrainer aucun droit à indemnité au profit de l’Utilisateur, du Distributeur ou du Bénéficiaire. Le Distributeur devra en être notifié un (1) mois avant la date prévue à compter de la date de réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

11. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur.

L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur.

Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat sera résilié sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’Opération ou de l’ouverture du compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations liées à celui-ci. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Emetteur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une Opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux sociétés du groupe auquel appartiennent l’Emetteur ainsi qu’aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires d’informations couvertes par le secret professionnel est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant CNIL de l’Emetteur. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur. Ce courrier devra indiquer nom, prénom, et Identifiant. Conformément à la réglementation en vigueur, il doit également être signé, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse. Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande.

L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

14. Comptes inactifs

Le Distributeur et l’Emetteur se réservent le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 24 mois.

15. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Protection des dépôts

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

18. Incessibilité

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

19. Frais

Les services de création et de gestion de Comptes sont facturés par l’Emetteur au Distributeur et sont inclus dans les Frais de Transaction tels que définis par les Conditions Générales du Site.

20. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.